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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/036941

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00919

  7 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02179

  18 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01481

  19 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale - Salarié recruté en remplacement - Validité - Condition - Appréciation L'article L. 122-1-1 4°, devenu L. 1242-2 4°, du code du travail, qui prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise commerciale, ne comporte pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplaceme

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01729

  19 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Le contrat de mission ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, doivent être requalifés en contrat à durée indéterminée, les contrats motivés par l'ouverture d'une agence qui vient consacrer une croissance de l'activité avec pour objectif de la pérenniser voire de la renforcer et qui marque ainsi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10è Chambre

  N° 06/13646

  10 juin 2009

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours contre l'assureur - Portée Si l'article L. 376 -1 du code de la sécurité sociale instaure un délai de forclusion de deux années pour demander la nullité du jugement devenu définitif dans lequel la qualité d'assuré social de la victime d'un accident n'a pas été indiquée, pour autant cet article ne saurait priver les tiers payeurs de leur droit de recouvrer leurs créances. L'argument de sécurité juridique i

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01191

  17 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Qualité pour la former - Salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé - Possibilité - / JDF Si l’adhésion d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenc

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 08/00240

  3 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Défaut - Portée - /JDF Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de 24 mois suivant la fin du contrat travail. Il était prévu que le non-respect de cette clause de non-concurrence exposerait la salariée au paiement d’une indemnité à titre de clause pénale égale à son salaire annuel perçu au cours des derniers mois passés au service de l’employeur, d’une a

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 08/00111

  3 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - /JDF Salarié protégé - Licenciement - Article L 412-18 devenu L 2411-3 du Code du Travail - Nullité du licenciement du salarié protégé en raison de faits commis lors de son mandat - Faits reprochés au salarié postérieurs à son mandat - Absence de nullité Le salarié fonde sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l’article L. 412-18 devenu L. 2411-3 du Code du Travail et sur une jurisprudence selo

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01785

  5 sept. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Licenciement prononcé au cours de l'entretien - Portée A la suite de l’entretien préalable, l’employeur a adressé à la salariée un courrier recommandé le 3 mai 2006 exposant que le 28 avril 2006 ( date de l’entretien préalable ), il lui avait signifié qu’il la licenciait pour faute grave, cette décision étant motivée par sa non justification d’une absence. Ce courrier faisait rapport de la teneur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE