C.G.M. · OSMOSOURCE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013631

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901041

  11 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police - Décision de refus d'autorisation d'exhumation d'un corps prise par un maire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exhumation d'un corps - Détermination du plus proche parent du défunt Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumatio

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002171

  16 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200361

  22 mars 2012

  Cassation sans renvoi

  HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Renouvellement - Obligation - Exclusion - Cas - Consignation du prix de vente du bien donné en garantie Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01976

  27 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/242727

  9 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/15920

  4 déc. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation - / JDF Il est loisible aux parties à un contrat de transport maritime de se soumettre aux règles du Carriage of goods by sea act (COGSA) et ainsi d'aménager un régime d'indemnisation inférieur à celui de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01327

  23 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06241

  29 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - / JDF Le transporteur ne peut échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dans la mesure où les avaries subies ne sauraient relever de la responsabilité du chargeur, qui ne pouvait raisonnablement constater les défectuosités des joints de la porte du conteneur litigieux, dès lors qu'une inspection visuelle de l'étanchéité avait eu lieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE