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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/014331

  20 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/155541

  18 janv. 2019

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre sociale

  N° 14/03738

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00247

  28 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200112

  18 janv. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Remplacement de plusieurs salariés absents - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Conditions - Remplacement d'un seul salarié Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un

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• Cour d'appel d'Amiens

  29 avr. 2003

  PROCEDURE CIVILE L'enquête préalable est une faculté ouverte à la juridiction consulaire en vue d'obtenir des informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et ne préjudicie en rien sur le fond de l'affaire .En constatant la matérialité du dépôt de la plainte de la société X, l'ordonnance n'en a pas déduit quelques conséquences de fait ou de droit particulière. Ainsi aucun élément de preuve de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats c

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• Cour d'appel de Douai

  6 févr. 2003

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 43 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit qu'en matière de liquidation d'astreinte, tout juge, autre que le juge de l'exécution, même d'appel, doit relever d'office son incompétence dès lors que le premier juge n'est pas resté saisi de l'affaire et ne s'est pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée. Ainsi, doit être rejetée la demande en liquid

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/2979

  6 févr. 2003

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 43 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit qu'en matière de liquidation d'astreinte, tout juge, autre que le juge de l'exécution, même d'appel, doit relever d'office son incompétence dès lors que le premier juge n'est pas resté saisi de l'affaire et ne s'est pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée. Ainsi, doit être rejetée la demande en liquid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE