C.G.B

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/028791

  12 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900730

  19 sept. 2019

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Régularité formelle - Appréciation au regard des conditions posées par la loi étrangère La régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 08/00797

  19 mai 2009

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Modalités d'exploitation du fonds - L'étendue de la servitude de passage en cas d'enclave s'apprécie au regard des nécessités actuelles de l'utilisation du fonds ; les modifications éventuelles et futures des parcelles sont dès lors sans incidence

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/17915

  15 avr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reprise de la procédure - Conditions - / JDF La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut être assimilée à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective et, s'agissant en l'espèce d'une procédure ouverte le 18 août 1994 et clôturée le 26 mars 1998, les conditions de son éventuelle reprise sont celles fixées par les dispositions de l'article 170 de la lo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE