C.G.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501093

  9 juil. 2025

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Appel de la personne mise en examen - Question étrangère à l'objet unique de l'appel - Cas - Régularité des conditions de mise à exécution du mandat de recherche CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion - Cas - Régularité des conditions de mise à exécution du mandat de recherche Saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300067

  19 janv. 2023

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien-fondé de l'action Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher les conditions de mise en oeuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieuremen

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037671

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/005111

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/036941

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010581

  4 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/017661

  17 déc. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016111

  30 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000279

  26 mars 2020

  Cassation

  COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations nécessaires Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 la cour d'appel qui, pour dire que, sauf convention contraire entre les parties pour se doter d'une autre organisation, le statut de la copropriété est applicable à un ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004961

  20 févr. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE