C ET T

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500142

  19 mars 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Effectivité - Eléments d'appréciation - Durée suffisante - Exclusion - Cas CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Dommage - Réparation - Indemnisation du préjudice - Montant - Détermination Lorsqu'une société victime de la rupture d'une relation contractuelle établie est autorisée, après la fin du préavis, à éco

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002511

  11 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900480

  23 mai 2019

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation - Modalités de gestion - Absence d'influence Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900469

  9 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - Délits ou obligation sanctionnant le non-respect de l'obligation - Cumul possible Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700437

  22 mars 2017

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Informations relatives à la clientèle Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01392

  12 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6206

  27 sept. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE Il résulte de la clause d'un marché de travaux global et forfaitaire stipulant que "le sous-traitant déclare accepter les adjonctions, diminutions et modifications d'ouvrage par rapport aux travaux initialement prévus, qui lui seraient notifiées par l'entreprise principale. Il ne sera procédé au paiement de travaux modificatifs que si ceux-ci font l'objet d'un ordre de service établi par l'entreprise principale et que s'ils sont pris en compte par la maîtrise d'ouvrage. Le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE