C ET O

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600011

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  TOURISME

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010031

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100230

  17 mars 2021

  Cassation

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Article 1448 du code de procédure civile ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Litispendance - Exclusion Lorsqu'est alléguée la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de p

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001278

  26 nov. 2020

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Caractérisation - Défaut - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté du stipulant C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel estime, sans ajouter à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000555

  30 sept. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Point de départ - Jour de l'ouverture de la succession - Conditions - Bien en état de produire des revenus au jour de la donation SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Déduction - Valeur du travail du donataire pour permettre au bien de produire des fruits L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 342

  29 mai 2008

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Conditions - Existence d'un préjudice - /JDF La juridiction de jugement est saisi dans les terme de l'ordonnance de renvoi. Des particuliers qui ont remis au prévenu, par ailleurs mandataire d'une compagnie d'assurance, en dehors de ce mandat, n'ont pas qualité pour se constituer partie civile dès lors les poursuites pour abus de confiance le sont au préjudice de la compagnie. La compagnie est elle même irrecevable à se constit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE