C ET G

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300872

  21 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Justificatif annuel - Obligation (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Prestation de compensation du handicap (PCH) - Justificatif annuel - Obligation (non) FONDS DE GARANTIE - F

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300006

  24 janv. 2023

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Existence d'un préjudice certain, direct et personnel - Appréciation - Cas - Attentats terroristes C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de partie civile des plaignantes irrecevables, les juges ont retenu que celles-ci ne s'étaient pas trouvées sur la trajectoire de la camionnette conduite par l'un des auteurs des faits poursuivis. N

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000027

  15 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/007321

  23 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900225

  6 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Rapport - Dispense - Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier DONATION - Rapport à la succession - Dispense - Bénéficiare n'ayant pas la qualité d'héritier Aux termes de l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés fait avec dispense du rapport et le père venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter. Viole ce texte la cour d'appel qui, a

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01491

  28 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00159

  23 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00104

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401081

  11 mars 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction -

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/03423

  17 févr. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - Caractérisent le harcèlement moral défini à l'article L.1152-1 du code du travail, les agissements de l'employeur manifestant un sentiment de toute puissance de l'employeur résultant de la multiplication de lettres recommandées ou non, télécopies et courriels mettant en cause les compétences du salarié, du refus injustifié de rembourser des frais professionnels, du contrôle des horaires effect

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE