C E Z

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201216

  25 oct. 2022

  Irrecevabilité

  DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques - Opérations de blocage et redirection des données nécessaires - Validité L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission. Dès lors sont régulières les opérations de blocage et de redirection des données, préalables nécessaires à leur captation CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/003811

  5 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01109

  16 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00033

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00100

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 déc. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 854

  14 nov. 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Les dispositions d'ordre public de l'article L442-6 du Code de commerce, qui prohibent la rupture brutale des relations commerciales établies, sans préavis écrit suffisant tenant compte des usages ou accords interprofessionnels en la matière, s'appliquent, nonobstant la stipulation d'un préavis contractuel, et amènent à reconsidérer la durée du préavis contractuel dont a bénéficié une attachée de

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 août 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 juin 2006

  CONTRAT DE BIERE - Validité - Conditions - /JDF Le prix du contrat de bière n'est pas indéterminé lorsque le contrat n'a pas pour objet fixe les conditions générales des commandes ultérieures, qui sont autant de contratcs distincts.Il n'existe pas de tarif mais une valeur moyenne,que le tenancier a déclaré connaître et qu'il avait quinze jours pour contester en cas de modification, au besoin à dire d'expert. La présentation par le tenancier qui cesse son exploitation, au brasseur, d'un success

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  18 mai 2006

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité (non) - /JDF Si aucun contrat écrit n'a formalisé les relations d'une agence de publicité avec un apporteur d'affaires, celui-ci démontre néanmoins sa qualité d'agent commercial avec: une attestation d'un client, la présence du sigle de l'apporteur d'affaires à côté de celui de l'agence de publicité sur les plaquettes d'un deuxième client, la désignation d'un responsable d'un troisième projet salarié de l'apporteur d'affaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE