C.E.T.

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/010511

  29 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900624

  7 mai 2019

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Victime - Faute exclusive - Accident du travail - Responsabilité pénale - Défaut - Portée La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s'il est démontré qu'elle a été la cause exclusive de cet accident. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'inst

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201921

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur - Principe de faveur - Application - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Dispense - Conclusion d'un accord collectif - Condition Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'emplo

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02116

  19 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00287

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° -

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4244

  5 oct. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Non-professionnel - Définition - / JDF Dès lors que l'appelant exerce en son nom personnel la profession de pharmacien il peut bénéficier des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation car, concernant des contrats relatifs à l'installation de système d'alarme pour leurs locaux professionnels ces personnes sont, à cet éga

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - / La norme NFP 03001 ayant été annexée au marché signé par les parties, elle en fait donc intégralement partie au même titre que le C.C.G. relatif aux marchés privés édition de mai 1996. Par conséquent, même s'il n'est pas établi qu'un exemplaire de ladite norme a été effectivement signé par les parties, la volonté de celles-ci de l'intégrer aux documents contractuels est incontestable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2005

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence territoriale - Conditions Saisi par la voie du contredit, la Cour a jugé que dans le cas d'un litige portant sur une indemnisation d'un préjudice corporel et matériel consécutif à un accident de la circulation, et au regard de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, le premier juge ne pouvait pas relever d'office son incompétence territoriale, ni au surplus statuer sur celle-ci sans avoir au préalable inv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE