C.E.N

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600286

  3 juin 2026

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Détermination Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. Ayant fait ressortir que le délai de près de trois mois éc

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/007301

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/001891

  22 févr. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001011

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005171

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000237

  25 mars 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Contrat de prestations funéraires PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs - Domaine d'application - Contrat de prestations funéraires L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000373

  18 mars 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Précision - Détail du calcul appliqué - Nécessité (non) Il résulte des dispositions de

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000582

  30 juil. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000698

  8 juil. 2010

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Mesures provisoires et conservatoires urgentes prises conformément au droit national - Effet CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Mesures provisoires et conservatoires urg

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• Cour d'appel d'Agen · CT0310

  N° 48

  26 mai 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Il n'appartient pas au Conseiller de la Mise en Etat, spécialement au visa des dispositions de l'art. 771 paragraphe 4 du Nouveau Code de Procédure Civile qui sont étrangères à cette question, de constater que le devoir de secours a pris fin à compter du 26/12/07.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE