C E M A

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00459

  18 févr. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/03775

  13 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/48

  19 mars 2001

  CHASSE - Société de chasse - Protection de la nature et de l'environ La perte du droit de chasse constitue un préjudice certain en lien de causalité direct avec la création de la zone interdite à la chasse par le Parc National des Cévennes et donc indemnisable en application des articles R 241-56 et suivants du Code rural. Le droit de propriété englobe le jus utendi, droit de s'en servir pour tous les usages auxquels elle peut se prêter et le jus fruendi, droit de jouir de la chose et d'en per

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-10481

  5 nov. 1985

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteurs - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque - Nature - Contrat de droit civil. * ACTE DE COMMERCE - Définition - Propriété littéraire et artistique - Contrat de représentation entre la SACEM et l'exploitant de discothèque (non). * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Propriété littéraire et artistique - Litige relatif au contrat de représentation conclu par la SAC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE