C.E.I · CADIOU FRERES

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/001851

  23 sept. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800448

  4 avr. 2018

  Cassation sans renvoi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 121

  28 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 29

  31 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 431

  13 déc. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Avarie - Indemnité due par le transporteur - /JDF Le contrat de vente et le contrat de transport sont distincts de telle sorte que le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente pour se soustraire de ses obligations, en soutenant que l'expéditeur ne subit aucun préjudice en raison des avaries constatées sur la marchandise,puisqu'elles voyagent aux risques et périls du destinataire ASSURANCE (règles générales) - Rec

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  16 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste Attendu qu'un premier accident, dont les raisons sont inconnues, a eu pour conséquence d'immobiliser un véhicule en travers de l'autoroute sur le toit et que le second accident est intervenu entre ce véhicule immobilisé et un véhicule roulant à grande vitesse sur cette même voie, la Cour a pu jugé que dans le cadre du deuxième accident, l'automobiliste qui se trouvait au volant du véhicule immob

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  8 janv. 2004

  VENTE La simulation n'est pas une cause de nullité, elle amène seulement à rétablir la véritable qualification de l'acte. N'étant pas démontré que le vendeur n'ait pas réellement consenti à cet acte simulé, la vente n'est donc pas annulable.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01472

  11 déc. 2001

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail L'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, dispose que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses et conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'art

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-41638

  29 avr. 1985

  Rejet

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un groupement patronal signataire - Délibération spéciale de l'assemblée générale du groupement - Délibération limitant l'engagement - Limitation à ceux des membres ayant donné un mandat spécial - Possibilité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Coopératives agricoles - Convention collective nationale des organismes d'élevage et d'insémination - Adhésion de l'employeur -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-93745

  27 févr. 1984

  CASSATION

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Défaut de qualité - Irrecevabilité de l'action civile - Conséquence. * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile. Une Cour d'appel ne peut, sans se contredire, estimer d'une part que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par le seul fait d'une partie poursuivante, et dire d'autre part que cette partie n'avait aucune qualité pour agir au pénal (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE