C.E.C.M

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  13 sept. 2006

  En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que le premier juge - après avoir retenu une faute à l'encontre de la victime d'un acident de la circulati

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 déc. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Définition Commet une faute, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le motocycliste qui, en infraction à l'article R. 414-11 du Code de la route, effectue un dépassement interdit à une intersection, l'amenant à se retrouver sur le côté gauche de la chaussée où s'est produit l'accident. Cette faute est de nature à limiter son droit à indemnisation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  23 nov. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Exclusion Aux termes de l'article 14 du Code civil, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'un litige opposant la victime d'un accident de la circulation survenu en France, salariée française d'une société monégasque, au conducteur responsable et son assureur. Cette règle de compétence, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être écartée que par un traité internation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  ASSURANCE Suite à une agression physique, les deux auteurs du dommage, dont l'un était mineur, ont été tenus solidairement responsables de l'indemnisation du dommage de la victime. La MATMUT, assurance du père du mineur civilement responsable de son fils mineur, a alors opposé à la victime la limitation de garantie fixée dans son contrat. La Cour a ainsi dû déterminer l'opposabilité de cette clause, à savoir dire si elle ne concerne que les rapports entre les co-obligés ou si elle peut égaleme

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  24 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive - Membres de l'association - Activité au cours des compétitions sportives - / Saisie suite à des blessures volontaires occasionnées par un joueur d'une équipe associative de football sur un joueur de l'équipe associative adverse à l'occasion d'un match de football organisé, la Cour a dû déterminer si l'association de football du joueur agresseur pouvait être solidair

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• Cour d'appel de Colmar

  15 oct. 2004

  JEUX DE HASARD Lorsque la publicité par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort est conforme aux exigences des articles R 121-1 et L 121-36 du code de consommation et que, de plus, l'annonce du gain certes prometteuse est assortie de multiples réserves, l'illusion créée par cette annonce aurait du être dissipée par une lecture normalement attentive des documents ainsi que du règlement du jeu qui l'accompagnait.Dès lors, aucune faute de nature délic

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• Cour d'appel de Colmar

  15 oct. 2004

  a Lorsque la publicité par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort est conforme aux exigences des articles R 121-1 et L 121-36 du code de consommation et que, de plus, l'annonce du gain certes prometteuse est assortie de multiples réserves, l'illusion créée par cette annonce aurait du être dissipée par une lecture normalement attentive des documents ainsi que du règlement du jeu qui l'accompagnait.Dès lors, aucune faute de nature délictuelle n'est

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• Cour d'appel de Montpellier

  28 juin 2004

  TESTAMENT Le lieu de rédaction d'un testament olographe étant indifférent à sa validité, la seule discordance entre la date figurant sur le testament et l'indication du lieu de sa rédaction ne prouve pas la fausseté de la date et n'affecte pas la validité du testament.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE