C.E.B.M

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  14 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 sept. 2006

  Un jeune enfant, fils d'une locataire d'une résidence, étant décédé accidentellement dans un ruisseau traversant cette résidence, la responsabilité personnelle du syndic de la copropriété ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil tandis que celle du syndicat des copropriétaires est recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du dit code, en sa qualité de gardien du ruisseau et de ses berges dans la partie traversant la copropriété.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0163

  9 mars 2006

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions Pour bénéficier soit d'indemnités journalières soit d'une pension d'indemnité au delà d'une interruption de travail de six mois, les articles R. 313-3 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale posent deux conditions administratives : l'affiliation durant une période de un an précédant l'arrêt de travail, et, la perception de cotisations sociales correspondant à un salaire de 2030 fois le SMIC dont 1015 fois a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  7 mars 2006

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé Il appartient à l'assureur, dans ses rapports avec le tiers victime de démontrer les limites de la garantie souscrite par son assuré. Ne satisfait pas à ces exigences l'assureur qui prétend que son assuré n'a pas souscrit de garantie facultative des dommages immatériels, clause pourtant fréquente en la matière, en s'abstenant de produire les conditions générales de la police d'assurance, et ce alors qu'il est le seul

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale En application des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, à la victime d'un dommage ré- sultant d'une atteinte à la personne, ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à r

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0074

  3 févr. 2006

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Ecrits ou images de toute nature non rendus publics - Exclusion - Cas - / Selon l'article 433-5 du Code pénal, l'outrage par écrit n'est constitué qu'à la condition que l'écrit n'ait pas été rendu public. Or la distribution d'un écrit à des personnes étrangères les unes aux autres suffit à caractériser la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  25 oct. 2005

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence Suite à un accident matériel de la circulation impliquant un véhicule automobile immatriculé dans la principauté de Monaco et assuré par la SA AVIVA, société française ayant un bureau régional à Marseille, la victime, citoyen italien, a assigné la compagnie d'assurance devant le Tribunal d'instance de Nice sur le fondement de l'article 15 du Code civil. Le tribunal s'étant déclaré incompétent, renvoyant la victime à se pourvoir devant la juridiction civile moné

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  18 oct. 2005

  PROPRIETE Le propriétaire ne saurait obtenir l'indemnisation des désordres causés à son fonds, dès lors qu'il l'a vendu sans démontrer qu'il a réparé ces désordres avant la vente, qu'il a consenti une diminution de prix à cause des désordres, ou qu'il s'était réservé dans l'acte de vente la poursuite de la procédure en cours pour son compte personnel. En revanche, est indemnisable le préjudice de jouissance, car il s'agit d'un préjudice purement personnel résultant directement du sinistre, à c

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction Au vu des preuves fournies, il résultait bien que la chute de la victime s'était faite en sortant de l'ascenseur et que ce dernier, de par son dynamisme propre, a donc joué un rôle actif dans la survenance de ce dommage. Quant à la garde de l'ascenseur, la Cour a jugé que la théorie juridique de la distinction entre la garde de la structure et la garde d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2005

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence territoriale - Conditions Saisi par la voie du contredit, la Cour a jugé que dans le cas d'un litige portant sur une indemnisation d'un préjudice corporel et matériel consécutif à un accident de la circulation, et au regard de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, le premier juge ne pouvait pas relever d'office son incompétence territoriale, ni au surplus statuer sur celle-ci sans avoir au préalable inv

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE