C.E.B.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/007421

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900624

  7 mai 2019

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Victime - Faute exclusive - Accident du travail - Responsabilité pénale - Défaut - Portée La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s'il est démontré qu'elle a été la cause exclusive de cet accident. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'inst

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 00/00259

  12 août 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/18826

  11 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Associé ou membre - Redressement ou liquidation judiciaire - Domaine d'application - / JDF Si l'avocat, qui exerçait à titre personnel avant de devenir l'associé d'une Selarl d'avocats, demeure inscrit au tableau de l'ordre des avocats du barreau dont il est membre, de sorte que, cet avocat n'ayant pas cessé son activité professionnelle, on ne saurait opposer au créancier poursuivant l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciai

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/08834

  19 févr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE