C.D.S.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/012341

  7 juin 2022

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/040957

  9 nov. 2018

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700581

  4 mai 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Cumul avec les revenus d'activité - Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - Application dans le temps - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Sécurité sociale - Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - Article 88, V - Publication - Portée Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 10/00661

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 579

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  17 mai 2005

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - / jdf La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 caractérise la reprise de la procédure antérieure telle que précédemment clôturée et non pas une nouvelle procédure ; il s'ensuit que si les opérations reprennent là où elles s'étaient arrêtées, le passif demeure définitivement arrê

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  17 mai 2005

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 caractérise la reprise de la procédure antérieure telle que précédemment clôturée et non pas une nouvelle procédure ; il s'ensuit que si les opérations reprennent là où elles s'étaient arrêtées, le passif demeure définitivement arrêté tel q

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• Cour d'appel de Grenoble

  9 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créances - Admission - /JDF Doit être admise au passif du redressement judiciaire d'une société, la créance d'une banque au titre d'un encours d'effets escomptés non échus déclarée après l'ouverture de cette procédure, bien que cette somme ait été payée par la suite à la banque par les débiteurs cédés. Ces paiements, effectués postérieurement par les débiteurs cédés ne peuvent être pris en compte au stade de la vérification du p

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• Cour d'appel de Poitiers

  5 févr. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité de plein droit des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant, ce qui n'implique donc pas l'examen préalable de la responsabilité de ce dernier. Ainsi, la responsabilité de l'enfant n'est pas une condition de l'engagement de la responsabilité des parents et ces derniers peuvent être rendus responsables d'un fait personnel non fautif de leur enfant dès lo

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/01888

  18 déc. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile Si les intimés sont forclos dans leur demande d'annulation du contrat de vente, leur action ayant été intentée plus de deux ans après la vente, ils n'en étaient pas pour autant forclos dans toutes leurs prétentions. En effet, au vu du bon de commande, il s'avère que les intimés ont fait l'objet de démarchage à domicile et l'article L. 121-23 du Code de la consommation énonçant les indications que doit contenir "à peine de nullité" t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE