C.D.R.

• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/018801

  1 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/008656

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001137

  2 déc. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Mobilité interne - Mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise - Conditions - Mobilité s'inscrivant dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs - Définition - Cas - Portée Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut enga

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/07889

  22 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/25394

  10 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900376

  5 mars 2009

  Rejet

  RECOURS EN REVISION - Délai - Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Compatibilité - Recours en révision - Délai - Délai suffisant - Délai pour obtenir judiciairement la désignation d'un mandataire ad hoc JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recours en révision - Délai - Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Le délai de deux mois, ins

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0173

  N° 740

  31 oct. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  30 juin 2004

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Condition - /JDF En application de l'article 3 de la Convention de ROME du 19 Juin 1980, la localisation du rapport contractuel dépend de la volonté des parties (3-1) qui peuvent convenir à tout moment de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant en vertu d'un choix antérieur ou d'autres dispositions de la Convention (3-2). Ainsi de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1159

  21 avr. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Attribution préférentielle L'attribution préférentielle est possible en matière de divorce lorsque celui qui la réclame résidait effectivement dans les lieux revendiqués à la date de la demande, sachant que les effets du divorce entre époux remontent, en ce qui concerne leurs biens, au jour de l'introduction de l'instance. En l'espèce, il est constant et rec

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 2001/00089

  3 oct. 2001

  INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non) Une personne nommément désignée dans la plainte déposée par les parties civiles ne saurait revendiquer la qualité de partie au procès pénal lorsque le réquisitoire introductif du Ministère Public est délivré contre X. Ayant la qualité de témoin assisté, elle ne peut présenter ses observations devant la Chambre de l 'instruction qu'en cas d'appel d'une ordonnance de non lieu (article 197-1 du Code de procédure pénale), e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE