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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001444

  23 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 18/085581

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602172

  8 déc. 2016

  Cassation

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation judiciaire - Procédure - Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés - Compétence - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Compétence exclusive - Cas - Rupture du contrat d'apprentissage - Fondement - Application dans le temps - Limites PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine en la forme des référés - Cas - Rupture du contrat d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600318

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire - Décision - Tiers détenteur d'un bien immobilier grevé d'une sûreté - Qualité de personne intéressée - Portée Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501275

  9 juil. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Montant PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Procès-verbal de conciliation - Procès-verbal contenant une transaction - Validité - Conditions - Fixation d'une indemnité forfaitaire - Mont

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01880

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 12/00015

  6 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 12/00014

  6 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01862

  9 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001920

  13 oct. 2010

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-jeune - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Nature - Portée S'il appartient au juge judiciaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE