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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000995

  15 sept. 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100136

  17 févr. 2021

  Rejet

  PRESENTATION OU PUBLICATION DE COMPTES INFIDELES - Domaine - Présentation de comptes annuels consolidés - Exclusion La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d'application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/118807

  26 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700915

  14 juin 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Jugement de report de la date de cessation des paiements - Créancier assigné en annulation facultative d'un acte passé au cours de la période suspecte CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Défaut - Cas - Expiration du délai de 10 jours à compter de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601086

  6 déc. 2016

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation - Conditions - Détermination BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Article 6905/1 (ii) - Application - Conditions - Radiation à l'initiative de l'entreprise de marché L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02867

  1 mars 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Le délai de caducité de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile n'est pas susceptible de suspension ou d'interruption, en dehors des cas expressément prévus. L’article 914 du même code sanctionne ainsi un défaut de diligence d’une partie, non un vice de procédure de sorte que les dispositions des articles 2241 et  2242 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400198

  18 févr. 2014

  Rejet

  PROFESSIONS REGLEMENTEES (livre VIII C. com.) - Commissaire aux comptes - Exercice du contrôle légal - Mission - Certification des comptes - Doutes sur la régularité d'une opération - Refus temporaire de certifier - Portée - Absence de faute N'est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d'une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence sur leurs comptes, les doutes n'étant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE