C.C.T.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/003891

  21 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/006061

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00045

  6 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/01850

  31 janv. 2013

  L'entreprise chargée de planter des arbres dans un bassin de rétention d'eau ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle du fait de leur mortalité causée par leur incompatibilité avec la stagnation permanente de l'eau, faire valoir qu'elle s'est fiée à l'assurance par le maître d'¿uvre de l'évacuation des eaux dans les 72 heures et imputer les désordres à l'insuffisance de la pente . En effet, s'agissant d'un bassin de rétention ayant par nature vocation à être submergé en fonc

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 302

  29 oct. 2007

  Nonobstant les dispositions combinées des articles 2247 du code civil et 478 du nouveau code de procédure civile, la partie non comparante dans la procédure de référé expertise, à qui n'a pas été signifiée l'ordonnance désignant l'expert, ne peut soutenir, alors qu'elle n'a pas remis en cause la validité de l'assignation qui lui a été délivrée, que cette dernière, en raison de la caducité de l'ordonnance, n'aurait pas interrompu la prescription.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/03848

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 04/09161

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  16 mars 2006

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE sociétés - sociétés par actions simplifiées - assemblée - droit de vote - privation Dans le contexte de liberté contractuelle totale qui caractérise la SA, il est possible de prévoir que l'associé dont l'exclusion est prévues ne participera pas au vote. Cette participation n'est pas un droit absolu et d'ordre public et les lois et règlements y dérogent dans plusieurs cas. Précisément, la SAS repose sur la dissociation du pouvoir financier et du pouvoir décisionne

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  28 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE