C.C.M.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200958

  12 sept. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Cautionnement - Cautionnement donné par la société - Engagement non compris dans l'objet social - Validité - Conditions - Engagement non contraire à l'intérêt social - Détermination CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement non conforme à l'objet social - Engagement non contraire à l'intérêt social - Portée Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000556

  16 mars 2010

  Cassation sans renvoi

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Contrat de travail - Défaut d'exécution - Article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 - Abstention d'un membre de l'équipage en raison d'une déficience ressentie - Sanction du salarié - Exclusion Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui fa

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• Cour d'appel de Colmar · CT0355

  N° 08/01789

  10 févr. 2009

  BANQUE - Créances - / JDF Lorsqu'il résulte des termes clairs et précis des stipulations d'un contrat de prêt que la déchéance du terme intervient du seul fait du retard dans le paiement et en dehors de toute démarche positive de la banque, et que l'emprunteur n'a pas été destinataire de correspondance traduisant une volonté de ladite banque de renoncer à la déchéance du terme, alors la créance déclarée par la banque en passif de l'emprunteur au titre du capital restant dû est une créance éch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE