C.C.M.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200958

  12 sept. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Cautionnement - Cautionnement donné par la société - Engagement non compris dans l'objet social - Validité - Conditions - Engagement non contraire à l'intérêt social - Détermination CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement non conforme à l'objet social - Engagement non contraire à l'intérêt social - Portée Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000556

  16 mars 2010

  Cassation sans renvoi

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Contrat de travail - Défaut d'exécution - Article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 - Abstention d'un membre de l'équipage en raison d'une déficience ressentie - Sanction du salarié - Exclusion Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui fa

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• Cour d'appel de Colmar · CT0355

  N° 08/01789

  10 févr. 2009

  BANQUE - Créances - / JDF Lorsqu'il résulte des termes clairs et précis des stipulations d'un contrat de prêt que la déchéance du terme intervient du seul fait du retard dans le paiement et en dehors de toute démarche positive de la banque, et que l'emprunteur n'a pas été destinataire de correspondance traduisant une volonté de ladite banque de renoncer à la déchéance du terme, alors la créance déclarée par la banque en passif de l'emprunteur au titre du capital restant dû est une créance éch

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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 05/00406

  16 mai 2007

  HYPOTHEQUE - / JDF En vertu de l'article 37 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans sa rédaction antérieure à la réforme du 20 mai 2005, la procuration pour constituer une hypothèque a valablement pu être donnée sous la forme d'un acte sous seing privé authentiquement légalisé par le notaire, dès lors que la constitution d'une hypothèque ne relevait pas d'une des exceptions énumérées par ce texte

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/04000

  9 janv. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement - Risques encourus sur des opérations spéculatives - Expérience du client Quelles que soient les relations contractuelles existant entre le client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors les cas où le client avait connaissance des risques au moment où il a passé les ordres. En l'espèce, l'appelant exerce la profession de co

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 déc. 2001

  PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Procès-verbal de conciliation - Validité - Conditions Est nul et de nul effet, le procès verbal constatant l'accord de conciliation totale obtenu devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes lorsque, comme en l'espèce, la somme allouée au salarié au titre d'indemnité transactionnelle est inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre au titre des dommages-intérêts dus par l'employeur pour rupture anticipée du contrat de

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00246

  18 déc. 2001

  PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Procès-verbal de conciliation - Validité - Conditions Est nul et de nul effet, le procès verbal constatant l'accord de conciliation totale obtenu devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes lorsque, comme en l'espèce, la somme allouée au salarié au titre d'indemnité transactionnelle est inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre au titre des dommages-intérêts dus par l'employeur pour rupture anticipée du contrat de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-8996

  20 mars 1998

  NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier Il résulte des dispositions de l'article 1271-2° du Code civil qu'une novation par changement de débiteur est subordonnée à l'accord du créancier. Le fait qu'un tiers à un contrat d'emprunt se reconnaisse débiteur de la somme prêtée ne peut avoir pour effet de délier le signataire originaire du contrat, lequel reste engagé à l'égard de l'établissement de crédit et ne peut donc être mis hors de cause d'une insta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE