C.C.H

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/118381

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021031

  29 oct. 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 022

  26 janv. 2017

  Un contrat ayant pour objet l'édification d'une maison en bois entre dans le champ d'application de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation applicable aux contrats de louage ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. Ainsi, ce contrat est soumis aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600110

  21 janv. 2016

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Absence de demande de démolition - Portée Le maître de l'ouvrage qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001349

  17 nov. 2010

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Mentions obligatoires - Etendue Ajoute à l'exigence légale de notification de l'acte prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le délai de rétractation n'a pas couru au motif que la lettre recommandée de notification ne faisait aucune référence à la faculté de rétractation ouverte aux acquéreurs

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 809

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  N° 534

  9 sept. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Recours à un expert - /JDF Ne constitue pas un projet important justifiant le nouveau recours par le CHSCT à un expert agréé en application de l'article L236-9 alinéa 1er du code du travail devenu l'article L4614-12 celui qui concerne la mise en place d'un système de gestion électronique de l'information au sein d'un établissement dès lors qu'un tel dispositif ayant vocation à s'a

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/794

  11 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE