C.C.G

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/148701

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015461

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800158

  8 févr. 2018

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Paiement après service rendu - Définition - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Paiement après service rendu - Conditions - Fin de la mission de l'avocat (non) Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01213

  24 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101397

  1 mars 2011

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'in

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 juin 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - / La norme NFP 03001 ayant été annexée au marché signé par les parties, elle en fait donc intégralement partie au même titre que le C.C.G. relatif aux marchés privés édition de mai 1996. Par conséquent, même s'il n'est pas établi qu'un exemplaire de ladite norme a été effectivement signé par les parties, la volonté de celles-ci de l'intégrer aux documents contractuels est incontestable

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/01689

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créance résultant de la rupture du contrat - Condition - / Dès lors q'une Cour d'appel a confirmé un jugement du tribunal de Commerce qui a choisi et arrêté le plan de redressement pour cession de l'entreprise, c'est la date de ce jugement qui constitue le point de départ du délai de garantie de l'AGS en ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE