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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/000121

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502148

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301833

  30 oct. 2013

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Organisation de l'élection - Contestation - Possibilité - Comité d'établissement - Détermination ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Représentation des salariés - Comité d'établissement - Action relative à l'organisation de l'élection au comité central d'entreprise REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Election - Conditions d'organisation et

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/003811

  5 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01107

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200338

  31 janv. 2012

  Rejet

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Décision judiciaire - Qualification - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande indéterminée - Décision de justic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102498

  30 nov. 2011

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Bureau - Constitution - Membres - Désignation - Partage des voix - Election au bénéfice de l'âge - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Bureau - Constitution - Membres - Désignation - Principes généraux du droit électoral - Election au bénéfice de l'âge - Application - Discrimination (non) La désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE