C.C.A.P · CHEZ MA POMME

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 18/008071

  1 juil. 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600160

  4 févr. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier

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• Cour d'appel de Nouméa · cHAMBRE COMMERCIALE

  N° 11/00097

  25 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section A2

  N° 07/06895

  10 mars 2009

  VENTE - Nullité - Action en nullité - Conditions L'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi SAPIN, est destiné à interdire les cessions à titre onéreux de promesse de vente de biens immobiliers par des professionnels. Il ne s'applique pas à la réitération en la forme authentique d'un compromis de vente ayant rendu le professionnel propriétaire. Dès lors, le moyen tiré de c

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 06/01349

  3 juil. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 496

  26 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 496

  26 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdiction personnelle - /JDF Il résulte d'une lettre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de MOSELLE en date du 29/11/07 adressée à l'avocat de l'intimée que l'appelant, bien qu'il l'ait requis, n'a pu obtenir son immatriculation au registre des métiers pour avoir été condamné par jugement du 22/05/03 prononcé par le tribunal de commer- ce de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans. Cette condam

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE