C.B.N. · YVES BENOIT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 21/021591

  15 févr. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/006076

  9 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/002581

  11 mars 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 0042

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  7 déc. 2005

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé La cour d'appel doit restituer aux faits dont elle est saisie leur exacte qualification. Ainsi, commet le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal, et non le délit de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire prévu et réprimé par l'article 434-26 du code pénal, la prévenue qui dénonce à des officiers de police

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  16 mai 2003

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE