C.B.L. · CHATAIGNIER BAUD LONS

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/014021

  21 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/029881

  18 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/000431

  30 sept. 2019

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800560

  7 juin 2018

  Cassation

  DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire - Opposabilité au délégataire (non) En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800186

  15 févr. 2018

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Prestations - Infraction - Pénalité - Contrôle - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Pénalité - Office du juge - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Pénalité - Contrôle - Etendue - Détermination En vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04477

  29 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01062

  6 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00436

  25 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00438

  25 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02863

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE