C.B.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500495

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Présence continue au cours des débats - Principe de la continuité des débats - Effet N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long des débats. Il résulte en effet de ces énonciations qu'il n'a pas été porté atteinte au p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900290

  20 mars 2019

  Cassation partielle

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général - Recours devant la chambre de l'instruction - Qualité à agir - Etendue Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public en application de l'article 41-4 du code de procédure p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900728

  20 mars 2019

  Déchéance, irrecevabilité et rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Renouvellement de l'autorisation de mise en place du dispositif technique - Régularité - Conditions - Détermination Justifie sa décision, au regard des exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en annulation d'une ordonnance de renouvellement d'une mesur

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 05/311

  13 juin 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 489

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/36556

  4 juil. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Effets - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Appréciation L'inspection du travail ayant relevé que les dirigeants de fait et de droit de la société en liquidation avaient en fraude des droits des créanciers et des salariés poursuivi une même activité au profit d'un même donneur d'

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/36771

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition Selon les termes de l'alinéa 2 de l'article L. 122-1 du Code du travail, la validité du contrat à durée déterminée conclu dans le cadre de l'article L. 122-2 du même code n'est pas subordonnée à l'exécution d'une tâche temporaire ; ce contrat peut, dès lors, pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente, surtout lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu selon un accord ayant pour finalité de favoriser une embauche définitive, le recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/36771

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés Le contrat de travail, signé en application d'une convention de coopération, selon les prévisions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et des accords des 22 décembre 1998 et 8 juin 1994, conclu au titre de l'assurance chômage, est au nombre des contrats pouvant être conclus à durée déterminée conformément à l'article L. 122-2 du Code du travail CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition Selon les termes de l'alinéa 2 d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/35728

  30 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Affectation - Obligation de l'employeur - Limites - / La faculté de cascade, dans le cadre du 1° de l'article L.122-1-1 permettant à l'employeur de ne pas obligatoirement affecter le salarié recruté à durée déterminée en remplacement d'un autre salarié au poste même de ce salarié absent, n'autorise pas pour autant cet employeur à ne pas indiquer le nom du salarié absent et

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• Cour d'appel de Paris

  10 mai 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE icenciement économique - Formalités légales - Communication au juge des documents requis au titre de l'article L122-14-3 du code du travail - Défaut - Conséquences .Aux termes de l'article L122-14-3 du code du travail relatif aux mesures d'instruction permettant d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement , le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut inviter l'employeur à produire ses bilans et comptes d'exploitation. Dès lors , la société qui ne qu'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE