C.B.E.

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 20/031011

  21 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000262

  17 mars 2020

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Cas - Ordre et sécurité publics - Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical - Organisateurs Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l'infraction d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007151

  4 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 175

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 05/08072

  19 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 0 Arrêt 2004-04547 1 08 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Contrats et obligations Consentement Erreur Erreur sur la substance Conditions Qualité substantielle Passage à la monnaie unique (non) 2) Contrats et obligations - Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Garantie de conversion à la monnaie unique 1

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• Cour d'appel d'Agen

  30 juin 2004

  CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article 2037 du Code Civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits et privilPges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Il résulte de ces dispositions que la caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir définitivement et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait pas compter. Le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judici

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• Cour d'appel de Douai

  N° 01/01216

  3 juil. 2003

  SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas L'article 1214 du Code civil ne s'applique que dans les rapports de codébiteurs entre eux et non dans les rapports des codébiteurs à l'égard des créanciers ou de la victime

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/5606

  15 mai 2003

  REFERE - Compétence - Limites Il échappe à la compétence du juge des référés de se prononcer sur le droit ou non du locataire de bénéficier des dispositions protectrices du décret du 30 septembre 1953 relatif au statut des baux commerciaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE