C.A.S.A

• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 10/02546

  8 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0342

  N° 554

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  16 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · 1re chambre

  N° 03/01671

  26 janv. 2005

  ASSURANCE (règles générales) La déclaration de succession, qui comporte B l'actif de communauté la valeur de rachat du contrat d'assurance vie souscrit par l'intimée a été faite par le notaire qui indique dans sa réclamation que cette intégration lui avait été dictée par l'arrLt PRASLICKA, (cassation 1°civile, 31 mars 1992) arrLt rendu dans une espPce oj un époux avait souscrit une assurance vie mixte dont le capital lui avait été versé B la date d'échéance, postérieurement B l'assignation en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE