C A S A

• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 10/02546

  8 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0342

  N° 554

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  16 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · 1re chambre

  N° 03/01671

  26 janv. 2005

  ASSURANCE (règles générales) La déclaration de succession, qui comporte B l'actif de communauté la valeur de rachat du contrat d'assurance vie souscrit par l'intimée a été faite par le notaire qui indique dans sa réclamation que cette intégration lui avait été dictée par l'arrLt PRASLICKA, (cassation 1°civile, 31 mars 1992) arrLt rendu dans une espPce oj un époux avait souscrit une assurance vie mixte dont le capital lui avait été versé B la date d'échéance, postérieurement B l'assignation en

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02125

  29 nov. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence Doit être rejetée pour le motif d'incompétence la demande en condamnation de versement d'indemnité provisionnelle égale au montant des loyers et charges échus en vertu de deux conventions de crédit-bail immobiliers dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur l'application ou non à la cause des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, contestation qui est de la seule compétence

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• Cour d'appel de Versailles

  14 nov. 2000

  PRUD'HOMMES - Procédure En application de l'article 401 du NCPC, le désistement de l'appelant qui intervient postérieurement à l'appel incident de l'intimé n'emporte pas extinction de l'instance, sauf à être accepté par l'intimé.S'agissant d'un appel incident tendant à la condamnation de l'appelant pour procédure abusive, alors que le désistement, postérieur, de l'appelant est justifié par la conclusion d'un protocole transactionnel avec l'un des intimés ayant pour effet de le dédommager compl

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 99/02171

  30 oct. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - Charge - // JDF Pour obtenir un relevé de forclusion, le créancier doit établir que sa défaillance dans la déclaration de créances ne lui est pas imputable ou résulte d'une circonstance extérieure à lui même. Cette démonstration doit être faite par le créanci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE