C.A.M.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901178

  11 sept. 2019

  Irrecevabilité et rejet

  BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00338

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00022

  23 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00097

  6 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/02204

  5 févr. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Contrat de gestion de portefeuille Si un contrat de gestion de portefeuille confère au mandataire le pouvoir de déterminer lui-même ou de modifier lui-même le portefeuille de titres du mandant, d'exercer de ce fait l'ensemble des prérogatives légales attribuées au porteur de titres, d'exercer cette gestion selon les objectifs fixés dans le mandat, en procédant, s'il y a lieu, au placement des titres, valeurs et fonds du mandant selon les règles et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/05796

  27 janv. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission Il résulte de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 que le juge commissaire, au vu des propositions du représentant des créanciers, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Il apparaît ainsi clairement que le législateur n'a pas entendu faire du juge commissaire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-01203

  7 juin 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité La convention de fusion-absorption portant sur tout l'actif a emporté subrogation dans tous les droits de créance et toutes inscriptions ou publications. La nouvelle société qui a déclaré sa créance au passif d'une liquidation judiciaire est bien fondée à agir en partage sur le fondement d'un acte notarié signé par la société absorbée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/01203

  7 juin 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF La convention de fusion-absorption portant sur tout l'actif a emporté subrogation dans tous les droits de créance et toutes inscriptions ou publications. La nouvelle société qui a déclaré sa créance au passif d'une liquidation judiciaire est bien fondée à agir en partage sur le fondement d'un acte notarié signé par la société absorbé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE