C.A.D.S

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 25

  2 févr. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00077

  13 janv. 2004

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Fixation du droit de visite des grands-parents - / Les relations d'un mineur avec ses ascendants obéissent aux conditions de fond particulières de l'article 371-4 du Code civil et aux conditions de forme non moins spécifiques de l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile. Il n'est donc pas loisible au juge des enfants, juge unique statuant selon la procédure simplifiée et en fonction du danger qu'

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission N'est pas constitutive d'une démission la lettre intitulée "démission du poste" et relative à une demande de mutation. En effet, la lettre litigieuse, après avoir énoncé les raisons pour lesquelles le salarié estime que "le profil du poste d'ordonnanceur est fondamentalement différent" de ce qu'il avait accepté, conclut par la présentation de la démission du poste d'ordonnanceur et par la demande d'un poste équivalent, puisque l'ancien poste est supprimé

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00301

  18 sept. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF N'est pas constitutive d'une démission la lettre intitulée "démission du poste" et relative à une demande de mutation. En effet, la lettre litigieuse, après avoir énoncé les raisons pour lesquelles le salarié estime que "le profil du poste d'ordonnanceur est fondamentalement différent" de ce qu'il avait accepté, conclut par la présentation de la démission du poste d'ordonnanceur et par la demande d'un poste équivalent, puisque l'ancien poste est s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE