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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005791

  11 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/044351

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00397

  23 févr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00835

  29 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/048621

  1 oct. 2009

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - / JDF Les contrats de distribution exclusive sont des contrats qui sont, de part et d'autre, conclus en considération de la personne du co-contractant. Il s'ensuit que dès lors que la société bénéficiaire d'un tel contrat n'a pas donné son accord à la transmission des droits qu'elle tient de celui-ci, elle ne peut faire valoir ces droits qu'à l'encontre de la société avec laquelle elle a signé le contrat de distribution exclusive et non à l'encontre de la société bé

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 293

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 4

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/3897

  4 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE