C.A.A.A.

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/044351

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00170

  22 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 09/00360

  6 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 72

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/00951

  23 janv. 2008

  BAIL (règles générales) - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Recherche nécessaire - // JDF Selon l'article 1715 du Code civil, la preuve de l'existence d'un bail lorsque l'une des parties le conteste ne peut être faite par celui qui l'invoque qu'à la condition qu'il y ait eu un commencement d'exécution. La simple occupation des lieux, même de longue durée, ne peut faire preuve de l'exécution du bail qu'à la condition que celui qui s'en prévaut démontre qu'il a rempli les obl

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 7

  9 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE