C-93

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300648

  6 déc. 2023

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen - Condition de réciprocité - Preuve - Nécessité L'article VII de l'Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union e

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00642

  23 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/00659

  7 janv. 2009

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Imputation - Modalité - Détermination - Portée - / JDF En vertu des nouvelles dispositions résultant de l'article 25-IV de la loi du 21 décembre 2006, la rente viagère d'invalidité prévue par les articles L 27 et L 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, ell

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 mai 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10 Chambre

  N° 03/ 01637

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique, elle ne s'applique pas entre concurrents d'une compétition sportive, cette dernière s'entendant comme une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant pas le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. En l'espèce, des essais libres pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE