C.7

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600818

  10 sept. 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de l'action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l'action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500282

  11 mars 2025

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Cas - Enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun Lorsqu'à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d'une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seules les règles s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400314

  29 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Part sociale indivise - Représentation des copropriétaires - Demande de désignation - Président du tribunal statuant en référé SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Parts sociales indivises - Représentation des copropriétaires - Demande de désignation - Président du tribunal statuant en référé Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désign

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300028

  5 janv. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Régime des avocats - Qualification - Avantage familial - Effets - Applicabilité aux hommes ayant élevé seuls leur enfant UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 - Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - Applicabilité - Effets - Majoration pour enfant de la pension de retraite - Cas - Plur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014021

  28 janv. 2021

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/024801

  22 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801290

  11 juil. 2018

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 - Clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive - Article L. 3123-13 du code du travail - Dispositions - Compatibilité - Détermination Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : La clause 2, §

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01879

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE