C 33

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300024

  5 janv. 2023

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Domaine - Assujetissement à un régime de sécurité sociale - Conditions - Office du juge SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Salariés travaillant pour une entreprise française - Conditions - Office du juge UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04056

  6 août 2020

  modèles/pièces détachées véhicules

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900558

  3 avr. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Présomption générale de justification des différences de traitement - Exclusion - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Stipulations conventionnelles introduisant une diffé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  26 sept. 2006

  Les premiers barèmes d'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire (barème Mayet de 1925) sont la conséquence de la promulgation, le 9 avril 1898, de la première loi relative aux accidents du travail en vertu de laquelle les victimes étaient indemnisées forfaitairement de la réduction de leur capacité de travail au prorata du taux d'incapacité qui leur était reconnu, l'incapacité de travailler étant définie médicalement en appréciant l'impact de l'atteinte corporelle sur l'activité salariée de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  30 mars 2005
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01/16651

  14 déc. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2003

  a Ci-joint une présentation de la jurisprudence communautaire dans le domaine de l'égalité hommes/femmes.La CJCE a reconnu le principe d'égalité de traitement comme un principe général du droit communautaire, qui se décline dans un certain nombre de champs tels que la liberté de circulation des biens et personnes, le droit de la concurrence, la politique sociale etc. Le principe de l'égalité entre les sexes a été inscrit par le Traité d'Amsterdam (article 3OE2 TCE) comme un principe devant êtr

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/44

  18 déc. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - / Il résulte des dispositions de l'article 1147 du Code civil, que le médecin s'engage à donner à son client des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. La responsabilité du praticien ne peut être engagée dès lors qu'il n'a commis aucun manquement ou maladres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE