C 31

• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 452

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  26 sept. 2006

  Les premiers barèmes d'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire (barème Mayet de 1925) sont la conséquence de la promulgation, le 9 avril 1898, de la première loi relative aux accidents du travail en vertu de laquelle les victimes étaient indemnisées forfaitairement de la réduction de leur capacité de travail au prorata du taux d'incapacité qui leur était reconnu, l'incapacité de travailler étant définie médicalement en appréciant l'impact de l'atteinte corporelle sur l'activité salariée de

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• Conseil de prud'Hommes de Metz · CT0150

  31 janv. 2006

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Industries chimiques - Convention nationale - Salaire Les éléments capitalistiques à savoir l'intéressement, la participation et l'abondement n'existaient pas lors de la création de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques, le 20 février 1974, de sorte qu' ils ne pouvaient pas faire partie du texte fixant les éléments servant au calcul de la rémunération de référence. Lors de l

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• Cour d'appel d'Agen · CT0041

  16 janv. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE IL S AGIT EN FAIT D UN APPEL D UN JUGEMENT DU JUGE DE L EXPROPRIATION Le code de l'expropriation confère le rôle de partie au commissaire du gouvernement qui dispose d'un libre accès au fichier immobilier tandis que l'exproprié ne bénéficie pour sa part que d'un accès restreint à ce fichier (nécessité pour l'exproprié de requérir des copies d'actes comportant la désignation individuelle des immeubles). Il est désormais de principe jurisprudentiel que

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  13 déc. 2005

  Un client ne peut alléguer à l'encontre d'une banque d'un défaut d'information et de conseil dès lors que son comportement révèle qu'il avait connaissance des risques inhérents à la gestion d'un portefeuille boursier. Un découvert en compte de plus de trois mois constitue une ouverture de crédit que la banque doit formaliser par une offre préalable sous peine d'être déchue de son droit aux intérêts conventionnels du compte débiteur.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train, la victime arrivée en courant que le quai ayant glissé du marche-pied du train en marche dans lequel elle essayait de monter, la Cour a dû déterminer quelle était la responsabilité pesant sur la SNCF. Attendu que le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance du billet et son compostage avant d'accéder aux quais, et qu'il appartient à la v

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• Cour d'appel d'Angers

  23 avr. 2001

  CONCUBINAGE onditions - Déséquilibre significatif des patrimoines - Principe de non-discrimination énoncé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme - Applicabilité (non) - Société de fait (non) - Liquidation d'une société de fait (non) - Héritier du concubin - Novation d'une dette naturelle en dette civile (non). Suite à un décès, l'action du concubin du de cujus, fondée sur l'enrichissement sans cause de ce dernier ne saurait aboutir. En effet, le concubin survivant n'est pas parvenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE