C 3 B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100459

  23 juin 2021

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge territorialement compétent - Détermination - Clause attributive de compétence territoriale - Absence d'influence PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Compétence - Compétence territoriale - Juridiction saisie au fond PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où la mesure demandée doit être exécutée ARBITRAGE - Clause compr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900786

  8 avr. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Notification au salarié de la proposition de modification - Domaine d'application - Exclusion - Changement d'employeur Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié. Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 321-1-2, devenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE