C.2.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500297

  27 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesure conservatoire - Existence d'une créance fondée en son principe - Appréciation - Office du juge de l'exécution - Etendue SAISIE CONSERVATOIRE - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Appréciation souveraine - Office du juge de l'exécution - Etendue Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'en matière de mesure conservatoire, il appartient au juge de l'exécution, afin d'apprécier l'exi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300271

  13 avr. 2023

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Exclusion - Cas - Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l'usufruitier à l'extinction de l'usufruit - Effets - Exercice de l'action en garantie décennale (non) USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Droit d'accession - Constructions édifiées par l'usufruitier - Moment - Extinction de l'usufruit - Portée Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dess

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002231

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200691

  28 sept. 2022

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à la cause - Caractérisation de l'extranéité - Nécessité Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200423

  25 mai 2022

  Rejet

  PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Déchéance prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt - Incident de paiement caractérisé - Effet Après avoir relevé qu'à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n'avaient pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100301

  8 avr. 2021

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Fiche précontractuelle d'information normalisée européenne et notice d'assurance - Fiche et notice jointes à l'offre - Preuve - Charge - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Obligations du prêteur - Obligation précontractuelle d'information - Preuve - Clause type - Effets - Limites - Détermination La signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100297

  8 avr. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Délai - Limite - Prescription de droit commun En application des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000991

  4 nov. 2020

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Législation applicable - Articles 13 et 14 - Règle générale - Exception - Travailleurs détachés - Certificat E101/A1 - Délivrance - Refus ou retrait - Effets - Détermination SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Cas - Travailleurs détachés - Emploi en France par une entreprise française - Conditions - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000985

  1 oct. 2020

  Cassation

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire - Possibilité - Exclusion - Cas COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Délibéré de la cour d'appel déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré - Impartialité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE