C.2.L.

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  5 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/390

  20 janv. 2004

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales La clause selon laquelle les parties ont entendu déroger au principe habituel en matière commerciale de la tacite reconduction du contrat en fixant un terme automatique à leur convention à l'issue de deux années d'exécution, sauf à la renouveler à son issue par une démarche volontaire, implique que, faute de renouvellement exprès du contrat à l'expiration de la période précisée, la société intimée

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/02862

  19 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Ne sont pas suffisamment établis par une salariée, engagée en qualité de "commerciale d'accueil" dans une agence bancaire, les pressions psychologiques, abus de pouvoir, humiliations, persécutions publiques et agressions verbales de sa supérieure hiérarchique, qui caractériseraient un harcèlement moral dans la mesure où des faits aussi graves, précis, répétés ouvertement et publiquement commis ne sont pourtant évoqués par aucune d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE