C.2.A. · SAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600818

  10 sept. 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de l'action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l'action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600264

  26 mars 2026

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conclusions jugées irrecevables - Portée Des conclusions jugées irrecevables en raison de leur tardiveté ne constituent pas une demande en justice et, par suite, n'interrompent pas le délai de prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600214

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Exclusion - Contradiction avec des motifs de l'arrêt - Portée Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500383

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  EAUX - Distribution - Service public industriel et commercial - Obligations de l'exploitant - Inexécution - Dommage - Action en réparation - Responsabilité contractuelle - Portée Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de l'exploitant d'un service public industriel et commercial et de celles de l'usager, définies par le règl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500326

  14 mai 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Montant - Fixation - Modalités - Déduction des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteur - Cas - Victime in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500052

  16 janv. 2025

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs. Viole ces dispositions l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation rendu dans une procédure de saisie immobilière, retient que le juge de l'exécution a le pouvoir de statuer sur la fin de non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400314

  29 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Part sociale indivise - Représentation des copropriétaires - Demande de désignation - Président du tribunal statuant en référé SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Parts sociales indivises - Représentation des copropriétaires - Demande de désignation - Président du tribunal statuant en référé Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désign

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300752

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Garantie par un tiers (non) Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301139

  16 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés - Effets - Absence d'exonération par la conclusion d'un contrat avec un tiers assurant la sécurité des salariés Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300736

  16 nov. 2023

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des lieux de sortie non contradictoire - Portée - Détermination Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE