BYRON

• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 09/02348

  21 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 30

  2 juil. 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - / JDF L'article L. 462-8, alinéa 2 du code de commerce dispose que le Conseil de la concurrence peut rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants .En outre, aux termes de l`article R. 464-1 du même code, la demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07128

  11 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0147

  16 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/10051

  25 oct. 2002

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée L'acte par lequel une banque s'est engagée envers une société à la payer à première demande n'est pas un cautionnement mais une garantie autonome, ce qui lui interdit de se prévaloir des exceptions qu'une seconde société pouvait opposer à la première tenant à l'inexécution du contrat les unissant. Par conséquent, la déchéance du régime fiscal dérogatoire, accordé aux mar- chands de biens, intervenue pour non réalisa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/04008

  30 juin 2000

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) AUSE - CONVENTION DE CESSION DE PARTS - CONTREPARTIE REELLE - APPRECIATION.La convention de cession de parts n'est pas dépourvue de cause puisqu'elle permet à la société mise en cause d'exploiter l'avion loué par la société d'aviation et de percevoir la moitié des bénéfices de cette exploitation, il s'ensuit que le prix n'est pas sans contrepartie d'autant que la cession permettait au nouvel associé de bénéficier de l'option d'achat prévue en fin de bail

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE