BY PIERRE · N 3

Mentions du greffe au RCS (2)

• 17/01/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Restaurant, pizzeria, plats à emporter est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 17/06/2013Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 06/06/2013