BVD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800540

  24 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Procédure - Audience - Parties absentes et non représentées mais régulièrement convoquées - Moyens présentés oralement à l'audience - Recevabilité - Respect du principe du contradictoire PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Soins psychiatriques - Parties absentes et non représentées mais régulièrem

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00733

  13 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/02186

  26 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00867

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01368

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00940

  14 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 186

  10 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination - / JDF Il résulte des dispositions de l'article L. 621-123 ancien du code de commerce et de l'article 85-1 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 que le liqui- dateur peut acquiescer à une demande en revendication ou en restitution d'un bien avec l'accord du débiteur dans le délai d'un mois à compter de la ré- ception de la demande ; à défaut d'acquies

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 414

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  29 sept. 2005

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 511-10 et L 511-44 du Code de commerce que le porteur d'une lettre de change bénéficie de la garantie solidaire, notamment du tireur et de l'endosseur, lequel est de surcroît, sauf clause contraire, personnellement garant du paiement du titre. Il suit de là que le tireur et endosseur d'une lettre de change régulièrement acceptée par le tiré et par lui-même en ces deux qualités de tir

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Vice propre de la marchandise - Transporteur - Responsabilité S'il résulte des dispositions de l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles que, par exception, le transporteur est exonéré de toutes perte ou dommage résultant d'un " vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandises " sauf à en rapp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE