BUZZ

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/13473

  19 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200520

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Conditions - Proportionnalité au but recherché - Applications diverses - Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Lim

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003421

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003411

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300476

  16 mai 2013

  Cassation

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Fait justificatif - Bonne foi - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rappel de condamnations amnistiées CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rappel de condamnations amnistiées Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 29 et 3

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02866

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE