BUZY

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/120657

  2 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 1

  N° 10/08409

  4 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900869

  8 juil. 2009

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation - Définition - Participation partielle - Possibilité - Portée Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle. Viole l'article L. 321-13 du code rural la cour d'appel qui décide que le montant d'une créance de salaire différé sera calculé par le notaire

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• Cour d'appel de Paris · CT0106

  N° 07/17158

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 8

  7 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00674

  21 mars 2001

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve Toute incrimination ou requalification afférente à une conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste doit être écartée dès lors que la cour d'appel n'est pas à même, malgré le versement de pièces supplémentaires au dossier, de reconstituer la chaîne de l'ensemble des opérations qu'il eût fallu impérativement réaliser pour établir l'état d'imprégnation alcooliqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE